J.O. 157 du 7 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France

NOR : CEAA0500091V


Les autorités britanniques ont approuvé, le 17 juin 2005, avec prise d'effet au 30 juin 2005, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique St Andrew's Insurance plc, dont le siège social est à St Andrew's House, Porstmouth Road Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits par l'intermédiaire de sa succursale, à la société Dexia Insurance, dont le siège social est 23, avenue des Arts, B 1000 Bruxelles (Belgique).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société St Andrew's Insurance plc disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.